Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-26, r. 286.1 - Code de déontologie des membres de l’Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec
Article 75
Versions de la disposition
75. Le membre qui veut mettre fin à la relation avec son client avant la fin de sa prestation de services professionnels l’en informe dans un délai raisonnable et prend les mesures nécessaires pour lui éviter un préjudice.
En vig.: 2020-11-01
75. Le membre qui veut mettre fin à la relation avec son client avant la fin de sa prestation de services professionnels l’en informe dans un délai raisonnable et prend les mesures nécessaires pour lui éviter un préjudice.
